Article 4, loi du 22\/07\/1953<\/span> <\/strong>:<\/p>\nLa fonction de r\u00e9viseur d\u00b4entreprises consiste, \u00e0 titre principal, \u00e0 ex\u00e9cuter toutes les missions dont l\u00b4accomplissement est r\u00e9serv\u00e9 par la loi ou en vertu de celle-ci aux r\u00e9viseurs d\u00b4entreprises et d\u00b4une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, toutes les missions r\u00e9visorales d\u00b4\u00e9tats financiers, effectu\u00e9es en ex\u00e9cution de la loi ou en vertu de celle-ci.<\/p>\n
L\u00b4IRE d\u00e9finit les missions l\u00e9gales du r\u00e9viseur d\u00b4entreprises comme suit :<\/span><\/p>\nOutre l\u00b4audit des comptes annuels, le r\u00e9viseur d\u00b4entreprises peut aussi pratiquer le conseil aux entreprises. Le l\u00e9gislateur a par ailleurs charg\u00e9 le r\u00e9viseur d\u00b4entreprises d’une s\u00e9rie d\u00b4autres missions l\u00e9gales. Quelle que soit la mission confi\u00e9e au r\u00e9viseur d\u00b4entreprises, celui-ci devra, \u00e0 chaque fois, attester que les documents comptables sont \u00e9tablis selon les exigences l\u00e9gales et sil s\u00b4agit de comptes annuels qu\u00b4ils donnent une image fid\u00e8le de l\u00b4entit\u00e9 contr\u00f4l\u00e9e.<\/p>\n
Dans le respect des principes d\u00b4ind\u00e9pendance, le r\u00e9viseur d\u00b4entreprises peut pratiquer le conseil et l\u00b4encadrement dans la recherche de solutions pour des probl\u00e8mes sp\u00e9cifiques que peut avoir \u00e0 affronter une entreprise dans le domaine de l\u00b4organisation administrative et comptable, de l\u00b4\u00e9valuation, etc. Puisque, dans la fonction de contr\u00f4le, le droit fiscal est \u00e9galement concern\u00e9, il peut \u00eatre important pour l\u00b4entreprise de demander l\u00b4avis du r\u00e9viseur d\u00b4entreprises en cette mati\u00e8re.<\/p>\n
Rien n\u00b4emp\u00eache que le r\u00e9viseur d\u00b4entreprises, au cours de ses travaux, assiste l\u00b4entreprise par ses conseils et ses interventions. De la sorte, faire appel \u00e0 un r\u00e9viseur d\u00b4entreprises repr\u00e9sente pour l\u00b4entreprise un plus important, une valeur ajout\u00e9e.<\/p>\n
Dans son domaine de sp\u00e9cialisation, le r\u00e9viseur d\u00b4entreprises analysera le syst\u00e8me administratif et de gestion de l\u00b4entreprise \u00e0 propos duquel il pourrait donner certains avis utiles. Il conseillera \u00e9galement l\u00b4\u00e9tablissement d\u00b4un syst\u00e8me comptable et budg\u00e9taire appropri\u00e9 \u00e0 l\u00b4entreprise. Les cabinets de r\u00e9vision disposent souvent d\u00b4une large exp\u00e9rience en ce qui concerne l\u00b4audit environnemental, le d\u00e9veloppement du syst\u00e8me comptable informatis\u00e9, des proc\u00e9dures de contr\u00f4le interne et de protection qui doivent accompagner la mise en \u0153uvre de telles organisations administratives, les assurances services tel que par exemple le commerce \u00e9lectronique.<\/p>\n
\nLOI DU 17 MARS 2019 (M.B. 27 MARS 2019)<\/strong><\/span>\u00a0:<\/h5>\nArticle \u00a03.<\/span> Un expert-comptable certifi\u00e9 effectue principalement les activit\u00e9s professionnelles suivantes :<\/strong><\/p>\n\n- 1\u00b0 l’organisation de la comptabilit\u00e9 et des services comptables et les activit\u00e9s de conseil en mati\u00e8re d’organisation comptable des entreprises;<\/li>\n
- la d\u00e9termination des r\u00e9sultats et l’\u00e9tablissement des comptes annuels conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales en la mati\u00e8re;<\/li>\n
- l’ouverture, la tenue, la centralisation et la cl\u00f4ture des \u00e9critures comptables propres \u00e0 l’\u00e9tablissement des comptes;<\/li>\n
- la v\u00e9rification et le redressement de tous les documents comptables qui ne conduisent pas \u00e0 une attestation ou un rapport d’expertise destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre remis \u00e0 des tiers;<\/li>\n
- l’analyse par les proc\u00e9d\u00e9s de la technique comptable de la situation et du fonctionnement des entreprises du point de vue de leur cr\u00e9dit, de leur rendement et de leurs risques qui ne conduit pas \u00e0 une attestation ou un rapport d’expertise destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre remis \u00e0 des tiers;<\/li>\n
- l’expertise, tant priv\u00e9e que judiciaire, dans le domaine de la comptabilit\u00e9 des entreprises;<\/li>\n
- toute mission vis\u00e9e aux 4\u00b0 \u00e0 6\u00b0 exerc\u00e9e par un expert-comptable certifi\u00e9 autre que le professionnel habituel qui conduit \u00e0 une attestation ou un rapport d’expertise destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre remis \u00e0 des tiers;<\/li>\n
- les autres missions dont l’accomplissement est r\u00e9serv\u00e9 par la loi ou en vertu de la loi \u00e0 l’expert-comptable certifi\u00e9;<\/li>\n
- la d\u00e9livrance d’avis se rapportant \u00e0 toutes mati\u00e8res fiscales;<\/li>\n
- l’assistance du contribuable dans l’accomplissement de ses obligations fiscales;<\/li>\n
- la repr\u00e9sentation du contribuable aupr\u00e8s de l’administration fiscale;<\/li>\n
- l’organisation des services administratifs et le conseil sur l’organisation administrative des entreprises.<\/li>\n<\/ol>\n
\nArticle 5.<\/span> Seules les personnes suivantes, physiques ou morales, peuvent exercer, comme ind\u00e9pendant, \u00e0 titre principal ou accessoire, pour compte de tiers, les activit\u00e9s professionnelles vis\u00e9es \u00e0 l’article 3, 1\u00b0 \u00e0 5\u00b0 :<\/strong><\/p>\n\n- les personnes qui sont inscrites au registre public de l’Institut en qualit\u00e9 d’expert-comptable certifi\u00e9;<\/li>\n
- les r\u00e9viseurs d’entreprises;<\/li>\n
- les experts-comptables et les experts-comptables fiscalistes inscrits au registre public vis\u00e9 \u00e0 l’article 9;<\/li>\n
- les stagiaires, experts-comptables certifi\u00e9s et experts-comptables (fiscalistes) autoris\u00e9s \u00e0 exercer des activit\u00e9s pour compte de tiers;<\/li>\n
- les personnes morales reconnues pour autant que les personnes physiques qui exercent ces activit\u00e9s pour la personne morale reconnue soient des experts-comptables, des experts-comptables fiscalistes ou des experts-comptables certifi\u00e9s.<\/li>\n<\/ol>\n
Par ailleurs, les activit\u00e9s vis\u00e9es \u00e0 l’article 3, 1\u00b0 \u00e0 5\u00b0, peuvent \u00eatre \u00e9galement exerc\u00e9es dans le cadre d’un contrat de travail ou d’une fonction r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e par les pouvoirs publics par un travailleur ou un fonctionnaire.
\nSeules les personnes physiques ou morales qui ont la qualit\u00e9 d’expert-comptable certifi\u00e9, de personne morale reconnue ou les r\u00e9viseurs d’entreprises peuvent, comme ind\u00e9pendant, \u00e0 titre accessoire ou principal, pour compte de tiers, exercer les activit\u00e9s professionnelles vis\u00e9es \u00e0 l’article 3, 6\u00b0 \u00e0 8, \u00e0 l’exception de celles r\u00e9serv\u00e9es exclusivement par la loi aux experts-comptables certifi\u00e9s.
\nLorsque les activit\u00e9s vis\u00e9es \u00e0 l’article 3, 6\u00b0 \u00e0 8\u00b0, sont exerc\u00e9es par des personnes morales reconnues, dans ce cas les personnes physiques qui exercent ces activit\u00e9s pour les personnes morales doivent avoir la qualit\u00e9 d’expert-comptable certifi\u00e9 ou de r\u00e9viseur d’entreprises.<\/p>\n
\nArticle 6.<\/strong><\/span><\/p>\n[<\/strong>\u00a71] Un conseiller fiscal certifi\u00e9 exerce principalement les activit\u00e9s professionnelles suivantes :<\/strong><\/p>\n\n- donner des avis se rapportant \u00e0 toutes mati\u00e8res fiscales;<\/li>\n
- assister le contribuable dans l’accomplissement de ses obligations fiscales;<\/li>\n
- repr\u00e9senter le contribuable aupr\u00e8s de l’administration fiscale<\/li>\n<\/ol>\n
[\u00a72] Nul ne peut en outre exercer comme ind\u00e9pendant, en tant que personne physique ou personne morale, pour compte de tiers, \u00e0 titre principal ou accessoire, les activit\u00e9s professionnelles vis\u00e9es au paragraphe 1er, s’il n’est inscrit dans le registre public en tant que professionnel ou sur la liste s\u00e9par\u00e9e du registre public vis\u00e9 \u00e0 l’article 29, \u00a7 2.<\/strong><\/p>\nL’alin\u00e9a 1er ne s’applique pas aux personnes qui, en vertu de dispositions l\u00e9gales ou r\u00e9glementaires ou des usages de la profession, exercent habituellement les activit\u00e9s vis\u00e9es dans le paragraphe 1er et qui sont \u00e9galement soumises \u00e0 la loi du 18 septembre 2017 relative \u00e0 la pr\u00e9vention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et \u00e0 la limitation de l’utilisation des esp\u00e8ces.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Nous prodiguons nos services au travers de plusieurs entit\u00e9s sp\u00e9cialis\u00e9es : Les cabinets li\u00e9s NUMIBEL et COFISCONSULT Cabinet d\u00b4Experts-Comptables et de Conseils Fiscaux Sous la direction conjointe de Vincent DELVAUX et Nawfal ZIZI Cabinet d\u00b4Experts-Comptables et de Conseils Fiscaux Sous la direction conjointe de Vincent DELVAUX et Daniel CALLENS NUMIBEL et COFISCONSULT, […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-900","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.num1bel.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/900","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.num1bel.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.num1bel.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.num1bel.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.num1bel.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=900"}],"version-history":[{"count":61,"href":"https:\/\/www.num1bel.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/900\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":2955,"href":"https:\/\/www.num1bel.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/900\/revisions\/2955"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.num1bel.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=900"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
![\"numibel\"](\"https:\/\/num1bel.be\/fr\/wp-content\/uploads\/2015\/01\/numibel.png\")
<\/strong>Cabinet d\u00b4Experts-Comptables et de Conseils Fiscaux<\/span><\/h5>\n![\"\"](\"https:\/\/num1bel.be\/fr\/wp-content\/uploads\/2020\/03\/COFISCONSULT_logo.jpg\"){kind=logo}
<\/strong>Cabinet d\u00b4Experts-Comptables et de Conseils Fiscaux<\/span><\/h5>\n